GIRARDIN INDUSTRIEL
La loi Girardin a été promulguée en 2003 et a été prorogée jusqu’en 2025. Elle vise à promouvoir l’essor économique Ultramarin via l’investissement dans les PME et TPE.
Ces entreprises peuvent donc faire appel aux investisseurs en métropole, qui vont pouvoir défiscaliser par ce biais, en outre-mer. Concrètement, les entreprises louent leur matériel via une SNC (Société en Nom Collectif) en payant un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec le rachat de celui-ci au bout de 5 ans, pour une somme symbolique.
Principe
L’investissement en loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation destiné au financement des entreprises des DOM-COM.
Ce dispositif s’adresse à une clientèle fortement fiscalisée qui souhaite bénéficier du remboursement d’impôt sur le revenu en contrepartie de leur investissement.
En d’autres mots, l’ensemble des foyers fiscaux Français qui s’acquittent d’un impôt sur le revenu supérieur à 5 000 € peut recourir au dispositif Girardin Industriel. Toutefois, cette solution pour défiscaliser nécessite d’avoir de l’argent immédiatement et doit être réalisée dans le secteur agricole, artisanal, commercial ou encore industriel.
La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année suivant l’investissement mais n’offre pas de rendement, ni de plus-value. c’est un véhicule de défiscalisation qu’on appelle « one shot » exclusivement fiscal. la réduction d’impôt peut atteindre 120% du montant de votre apport sur un an, dans la limite d’un plafond à fonds “dits perdus”.
Le dispositif Girardin industriel octroie donc un bénéfice fiscal en contrepartie d’un investissement à fonds perdus dans du matériel comme des bateaux ou des camions à des sociétés basées dans les DOM-TOM, pour favoriser le développement du tissu économique de ces régions.
Toutefois, la réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales et à une exploitation des matériels par les PME ultramarines pendant au moins 5 ans.
Bâtissons ensemble votre patrimoine de demain
Nos solutions
- Connaissance client
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- Proposition de solutions adaptées
- Préconisation & Stratégie
- Présentation des préconisations
- Réalisation du profil investisseur
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- Situation patrimoniale
- Mise en place et suivi des solutions validées par le client
Mécanisme de la loi Girardin
Au lieu de s’acquitter de 100% de son impôt, vous pouvez donc utiliser efficacement le Girardin Industriel. En effet, l’avantage fiscal est restitué au travers d’un remboursement en été pour les versements effectués antérieurement.
En outre, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.
Bon à savoir : Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales. Le montant investi ne peut donc pas excéder 18 000 €.
Les étapes d’un investissement en Girardin industriel
La défiscalisation industrielle suit différentes étapes :
- réalisation d’un apport financier dans une société de portage
- La société de portage achète le matériel et le donne en location à un exploitant pendant 5 ans
- Après 5 ans, la société est liquidée et le matériel vendu au locataire quasiment gratuitement
- L'investisseur contribuable reçoit sa réduction d’impôt.
Délai de conservation des parts
Investir dans dispositif Girardin Industriel se caractérise par l’acquisition de parts de :
- SARL
- SAS
- SNC
En tant qu’associé vous devez conserver les parts pendant au moins 5 ans. Autrement dit, la société doit se porter acquéreur d’un matériel qui doit être exploité sur 5 ans. C’est la condition pour recevoir une réduction d’impôt au titre de l’année en cours.
Les avantages de Girardin industriel
Le dispositif Girardin est le seul régime (avec le Girardin Social) qui permet de récolter une réduction d’impôt plus importante que le montant investi. De plus, il permet :
- Un taux de défiscalisation compétitif toute l’année
- Il est reconductible
- D’obtenir de bonnes garanties
Les risques inhérents à la défiscalisation industrielle
Investir dans du Girardin reste une opération qui comporte des risques à bien appréhender. En effet, la réduction de votre impôt peut être remise en question si :
- La détention des parts de la société est inférieure à cinq ans ;
- La location du bien cesse avant les cinq ans
- L’affectation de l’investissement est compromise
L’offre de JG Conseil
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